PACS

Pièces à fournir :

Convention de Pacs : convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*03)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Des pièces complémentaires pourront être réclamées dans certaines situations.